Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société SAS COUP DE PRESSION identifiée en pied de page (ci-après le Vendeur) et son client (ci-après l’ACHETEUR). Elles annulent et remplacent les CGV antérieures. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’ACHETEUR des CGV et en particulier de la clause de réserve de propriété. Les parties (le Vendeur et l’ACHETEUR) reconnaissent que seules les CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente dûment convenues par écrit entre les parties s’appliquent à leur relation commerciale, à l’exclusion de tout autre document (tel que les conditions générales d’achat de l’ACHETEUR). Tout document autre que les présentes CGV et les conditions tarifaires de SAS COUP DE PRESSION, n’a qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel. Il peut s’agir notamment des catalogues, prospectus, publicités, notices…

1.2 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent aussi longtemps que SAS COUP DE PRESSION n’a pas fait connaître à l’ACHETEUR sa décision de les remplacer par de nouvelles CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par SAS COUP DE PRESSION avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, SAS COUP DE PRESSION en informera l’ACHETEUR par tout moyen approprié.

2. COMMANDE

2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs de SAS COUP DE PRESSION et formulée soit par écrit soit par tout moyen de communication communément admis.

2.2 Toute commande n’est définitive qu’après acceptation de la Direction de SAS COUP DE PRESSION La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture. Toute modification apportée, en qualité et/ou en quantité,  à des commandes déjà validées devra être acceptée au préalable, et par écrit, par SAS COUP DE PRESSION.

2.3 En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’ACHETEUR, ou son préposé mandaté à cette fin, vaudra bon de commande. Une commande, même passée auprès de nos représentants, n’est définitive qu’après acceptation de notre part, nous nous réservons le droit d’annuler, sans indemnité, toutes commandes.

3. PRIX

3.1 La fourniture des produits susvisés est réalisée contre paiement par l’ACHETEUR du prix figurant au tarif en vigueur au jour de la facturation, minoré des remises auxquelles l’ACHETEUR peut prétendre et mentionnées sur la facture et majoré des taxes en vigueur.

3.2 Par combinaison des articles 1164 et 1111 du Code Civil, les Parties sont convenues que le prix tarif pourra être modifié unilatéralement sous réserve d’un préavis de un mois.

3.3 Des réductions de prix peuvent être accordées par SAS COUP DE PRESSION sous forme de remises ou de ristournes négociées entre les parties et inscrites au sein d’une Convention Unique et/ou de Condition Particulière de Vente conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.4 Toute réduction de prix ne sera définitivement acquise à l’ACHETEUR qu’à la triple condition que :

• aucune facture échue émise par SAS COUP DE PRESSION n’ait subi un retard ou un défaut de paiement ;
• il ne subsiste aucun litige logistique ou de prix ;
• l’ACHETEUR n’ait retourné aucun produit sans l’accord préalable et écrit de SAS COUP DE PRESSION

4. LIVRAISON

4.1 SAS COUP DE PRESSION organise et fait réaliser l’enlèvement et le transport des produits à destination de l’ACHETEUR.

4.2 Livraison – SAS COUP DE PRESSION s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais de livraison convenus. En cas de retard de livraison, SAS COUP DE PRESSION s’engage à avertir l’ACHETEUR et à prévoir de commun accord de nouveaux délais de livraison. L’ACHETEUR reconnaît que les délais de livraison annoncés par le Vendeur le sont à titre indicatif et que ces délais peuvent varier en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée du fait du non-respect des délais de livraison. Dans le même sens, le non-respect des délais de livraison ne pourra jamais donner lieu à une indemnité de la part de Vendeur. Les retards éventuels ou livraisons partielles, quelles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences pour l’ACHETEUR, par exemple perte d’exploitation, perte de chance et frais engagés, ne donnent pas droit à l’ACHETEUR d’annuler la vente, ni de refuser les marchandises, ni d’appliquer des retenues sur les factures et ce conformément à l’article L.442-6-8° du Code de Commerce, ni de réclamer des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit. Les éventuelles clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de l’ACHETEUR sont inopposables à SAS COUP DE PRESSION.

4.3 Réception – Lors de la présentation des produits par le transporteur, il appartient à l’ACHETEUR, avant d’en prendre livraison, d’effectuer tout contrôle quantitatif et qualitatif des colis livrés et de leur contenu, en présence du chauffeur. Il appartient à l’ACHETEUR, lors de la signature du bon de livraison ou lettre de voiture d’émettre sur ce document les éventuelles réserves détaillées et justifiées. Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’ACHETEUR que la livraison, non contestée dans un délai de 48h, vaut sa réception pour le cas où celle-ci ne serait pas contestée contradictoirement par écrit.

En cas de réserves, l’ACHETEUR devra en adresser sans délai copie à SAS COUP DE PRESSION à la fois par fax et par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, l’ACHETEUR devra également confirmer ces mêmes réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Il devra également adresser simultanément à SAS COUP DE PRESSION une copie des réserves/réclamations formulées et des correspondances échangées avec le transporteur. A défaut par l’ACHETEUR de respecter la procédure ci-dessus, SAS COUP DE PRESSION ne pourra faire valoir ses droits auprès de son assureur. De ce fait, la responsabilité de l’ACHETEUR sera totalement engagée et il supportera seul les coûts et conséquences des éventuels dommages ou pertes. Tout bon de transport papier ou électronique signé sans réserves descriptives détaillées et circonstanciées par l’ACHETEUR, ou toute personne assimilée, emportera acceptation sans réserve de la livraison, et couvrira tout vice apparent et/ou manquant. SAS COUP DE PRESSION ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement, de toute dégradation et plus généralement de tout sinistre qui n’aurait pas été porté sur le bon de livraison ou la lettre de voiture dès la réception. Il appartient à l’ACHETEUR de prendre toutes les mesures et assurances en conséquence. Le temps d’attente du chauffeur s’il est supérieur à une heure est à charge de l’ACHETEUR.

Les dispositions susvisées s’appliquent même dans le cas où l’ACHETEUR sous-traite sa logistique. Il lui appartient de faire respecter par ses sous-traitants les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, notamment en ce qui concerne les éventuelles réserves émises lors de la réception des produits.

De façon générale, l’ACHETEUR ne peut en aucun cas reporter sur SAS COUP DE PRESSION les conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles par ses sous-traitants, préposés, agents, représentants ou par toute personne physique ou morale désignée par lui. En conséquence, la responsabilité de l’ACHETEUR est seule engagée si ceux-ci ne respectent pas intégralement l’une quelconque des présentes CGV.

4.4 Sinistre – Tout colis ou produit accompagné de son emballage, qui fait l’objet d’une réclamation par l’ACHETEUR devra être conservé en l’état par ce dernier, pendant une période minimum de quatre semaines suivant la réclamation. Pendant cette période, l’ACHETEUR autorise par avance le transporteur et/ou SAS COUP DE PRESSION à procéder/faire procéder aux constats et expertises nécessaires sur les lieux où sont entreposés les produits, ou à reprendre ceux-ci avant l’expiration du délai de quatre semaines

4.5  Retours – Aucun retour de marchandise ne sera accepté après un délai de 5 jours à la date de livraison. De même l’ACHETEUR ne pourra effectuer un retour sans l’accord préalable, exprès et écrit, de SAS COUP DE PRESSION, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique et mentionnant un numéro d’accord de retour. Tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir et serait tenu à la disposition de l’ACHETEUR. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’ACHETEUR.

Les marchandises renvoyées seront accompagnées du bon de retour mentionnant de façon apparente le numéro d’accord de retour fixé sur le colis et devront être dans l’état où SAS COUP DE PRESSION les a livrées, notamment sans modification, retrait ou ajout de quelque élément que ce soit tant en ce qui concerne les produits eux-mêmes que leur emballage.

Toute reprise acceptée par SAS COUP DE PRESSION entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’ACHETEUR, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et application d’une éventuelle décote en fonction de l’ancienneté du produit, du caractère complet ou non de sa nomenclature, de son propre état et de celui de son emballage. Les frais de retour pourront être à la charge de SAS COUP DE PRESSION que dans le cas où un vice apparent, des éléments manquants, ou encore une erreur de livraison du fait de SAS COUP DE PRESSION, seraient effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. De plus, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SAS COUP DE PRESSION dans les conditions prévues ci-dessus, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de SAS COUP DE PRESSION, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

4.6 Suspension de paiement – La réclamation effectuée par l’ACHETEUR dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par l’ACHETEUR de l’ensemble des marchandises concernées.

4.7 Suspension de livraison – En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue, SAS COUP DE PRESSION se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, toute livraison en cours et/ou à venir.

5. FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Pour toute commande en ligne, le paiement se fait à la validation de la commande.

5.2 En cas  de facturation de la part du Vendeur, les factures sont payables à notre siège social. Sauf accord spécifique indiqué sur la facture, le paiement de la facture se fait à la réception de celle-ci par l’ACHETEUR. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5.3 Frais de transport – Une participation forfaitaire aux frais de port pourra être facturée à l’ACHETEUR ou les marchandises seront tenues à la disposition de l’ACHETEUR au siège social du Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur assure le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l’ACHETEUR lors du déchargement à l’adresse de livraison stipulée sur le bon de livraison. La responsabilité du Vendeur et celle de ses chauffeurs ne peut pas être engagée à l’intérieur des locaux de l’ACHETEUR.

5.4 Défaut/retard de paiement – Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculées à un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de 10% ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. SAS COUP DE PRESSION se réserve la possibilité, en cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de 40 euros, à demander à l’ACHETEUR, sur justification, une indemnisation complémentaire (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Tout défaut ou retard de paiement entraînera la déchéance du terme et rendra exigible l’intégralité des créances de SAS COUP DE PRESSION sur l’ACHETEUR. En outre, en cas de défaut ou retard de paiement, SAS COUP DE PRESSION pourra suspendre toutes les commandes en cours ou à venir, résilier la vente, suspendre tout paiement dû à l’ACHETEUR au titre des achats effectués et ce sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par décision de SAS COUP DE PRESSION SAS COUP DE PRESSION pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout dommage-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Dans les deux cas, retard ou défaut de paiement, l’ACHETEUR sera redevable de tous les frais, honoraires, débours engagés par SAS COUP DE PRESSION pour faire valoir ses droits. Dans le cas où les parties poursuivent leurs relations, les conditions habituelles de livraison, ainsi que tout accord lié à la vente des produits, pourront être modifiés.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Marchandises – SAS COUP DE PRESSION se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts de retard le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’ACHETEUR autorise SAS COUP DE PRESSION à reprendre les marchandises objets de la clause de réserve de propriété et qui n’auraient pas été intégralement payées. Tout produit vendu par SAS COUP DE PRESSION et qui serait en stock chez le client serait irréfragablement présumé correspondre au produit dont le prix n’aura pas été payé.

Le client autorise d’ores et déjà SAS COUP DE PRESSION à pénétrer dans ses locaux, éventuellement accompagné d’un Huissier ou de tout autre Conseil, à faire établir un inventaire et à reprendre et/ou mettre sous séquestre les produits impayés ou réputés tels.

Par ailleurs, en cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’ACHETEUR, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’ACHETEUR. SAS COUP DE PRESSION est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par un tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’ACHETEUR est tenu d’aviser sans délai SAS COUP DE PRESSION, de façon que celle-ci puisse exercer cette clause de réserve de propriété.

L’ACHETEUR s’interdit de céder à titre de garantie, de donner à gage ou de conférer toute sûreté sur les produits dont le prix n’a pas été entièrement payé à SAS COUP DE PRESSION En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par SAS COUP DE PRESSION par tous moyens, et notamment par lettre recommandée A.R. En cas de reprise du matériel par SAS COUP DE PRESSION, les acomptes éventuellement payés par l’ACHETEUR lui resteront acquis à titre de dédommagement.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, de perte ou de détérioration des biens tel que défini à l’article 4.4. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’ACHETEUR.

6.2 Marques – Toutes les marques déposées par les sociétés du groupe SAS COUP DE PRESSION restent leur propriété exclusive. L’ACHETEUR n’est autorisé à les utiliser que pour les seuls besoins de son activité de négoce à la condition d’en faire un usage qui ne prête pas à confusion dans l’esprit du public entre son activité de revendeur indépendant et le groupe COUP DE PRESSION.

Les autorisations ci-dessus impliquent de la part du revendeur les engagements suivants :

• s’interdire toute action, pour lui-même et ses préposés, pouvant nuire à la marque ;
• respecter la charte graphique SAS COUP DE PRESSION;
• ne pas associer la marque COUP DE PRESSION, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles, à des termes dévalorisants comme par exemple les termes suivants : cassés, bradés, sacrifiés, discount, etc.;
• ne pas associer la marque COUP DE PRESSION, notamment dans le cadre de ses communications ou promotions, à d’autres marques concurrentes ou non, à moins d’obtenir un accord écrit de SAS COUP DE PRESSION ;
• informer SAS COUP DE PRESSION de toute contrefaçon ;
• coopérer si nécessaire avec SAS COUP DE PRESSION dans toute action pour préserver les droits de la marque.

Les éléments publicitaires (visuels, écrits, informatifs ou sonores) transmis par SAS COUP DE PRESSION à l’ACHETEUR ne le sont que pour la commercialisation et la mise en avant des produits COUP DE PRESSION. Ces éléments publicitaires devront être utilisés dans le respect des droits accordés à l’ACHETEUR par SAS COUP DE PRESSION. Toute utilisation différente de celles autorisées par SAS COUP DE PRESSION devra faire l’objet d’une demande écrite préalable à SAS COUP DE PRESSION

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes la société SAS COUP DE PRESSION, 40 avenue Pauline 94340 Joinville-le-Pont, France. Nous sommes responsables de la collecte et de l’utilisation des données à caractère personnel vous concernant

SAS COUP DE PRESSION procède au traitement de vos données à caractère personnel afin de vous proposer nos produits et de vous fournir nos services, de nous conformer aux obligations légales qui sont les nôtres, ou si cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons ou de ceux d’un tiers, ou encore, sur la base de votre consentement.

SAS COUP DE PRESSION sécurisera vos données à caractère personnel dans le respect de nos politiques de sécurité et politiques informatiques afin qu’elles soient protégées contre toute utilisation non autorisée, tout accès non autorisé et contre toute perte, destruction ou modification illicite. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues, y compris pour respecter des obligations légales et fiscales et pour la résolution de litiges.

Vous pouvez nous contacter pour exercer les droits qui vous sont conférés par la loi en matière de protection des données personnelles, et notamment (1) le droit d’accéder à vos données, (2) de les rectifier, (3) de les effacer ou de les supprimer, (4) de limiter le traitement de vos données, (5) le droit de recevoir un dossier contenant vos données à caractère personnel et (6) le droit de vous opposer au traitement, et si nous vous demandons votre consentement, de retirer ce consentement. Ces droits seront limités dans certaines situations. Nous refuserons, par exemple, votre demande d’accès, le cas échéant, pour protéger les droits et les libertés d’autres personnes physiques ou nous refuserons d’effacer ou de supprimer vos données à caractère personnel si leur traitement est nécessaire au respect d’obligations légales.

Coordonnées pour les demandes relatives aux données personnelles :

SAS COUP DE PRESSION – 40 AVENUE PAULINE 94340 JOINVILLE-LE-PONT, France – beertruck@coupdepression.fr

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à nos ventes et/ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.